Conditions de service

À propos des présentes conditions

Les présentes conditions de service (les « Conditions ») forment un contrat entre Technologies iRink Inc. (en anglais, iRink Technologies Inc.), société dont le siège est situé à Winnipeg (Manitoba) (« iRink » ou « nous »), et l'association de hockey mineur ou autre organisation qui s'abonne à la plateforme iRink (l'« Association » ou « vous »).

Elles régissent la plateforme Web iRink, les adresses Web des associations (par exemple hockey-riverside.irink.ca) et les applications mobiles iRink Evaluator et iRink Family (ensemble, le « Service »). Le site public www.irink.ca est régi par nos Conditions d'utilisation, et les comptes de démonstration par nos Conditions d'utilisation de la démonstration.

1. Acceptation et pouvoir de signer

L'Association accepte les Conditions lorsqu'un représentant autorisé les accepte en ligne, signe un bon de commande ou une soumission qui y renvoie, ou commence à utiliser le Service en production. La personne qui accepte confirme qu'elle a le pouvoir d'engager l'Association.

Les utilisateurs (administrateurs, évaluateurs, entraîneurs, personnel et parents) utilisent le Service sous le compte de l'Association et doivent respecter les Conditions ainsi que les règles de l'Association.

2. Définitions

Bon de commande : la soumission, le bon de commande, la facture ou l'entente écrite (y compris une entente d'association fondatrice) qui précise les services, la saison, le nombre de joueurs et le prix.

Utilisateurs : les personnes que l'Association invite dans le Service.

Données de l'Association : tous les renseignements que l'Association et ses Utilisateurs saisissent ou téléversent dans le Service, notamment les données sur les joueurs, les tuteurs, les évaluations, les équipes, les horaires et les messages.

Mineur : une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité dans sa province.

3. Le Service

Nous accordons à l'Association, pour la durée de son abonnement, le droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour ses propres activités de hockey, dans les limites de son Bon de commande.

Nous pouvons améliorer et modifier le Service. Nous ne retirerons pas une fonction essentielle sur laquelle l'Association compte pendant une saison payée sans préavis raisonnable. Les fonctions indiquées « bêta », « aperçu » ou « bientôt disponible » sont fournies telles quelles et peuvent changer ou être retirées.

4. Comptes et utilisateurs

L'Association décide qui obtient un accès et avec quel rôle (par exemple administrateur, responsable de division, évaluateur, entraîneur ou parent), et tient les accès à jour lorsque les bénévoles ou le personnel changent.

Les Utilisateurs gardent leurs informations de connexion confidentielles, utilisent la connexion en deux étapes lorsqu'elle est offerte et avisent sans délai l'Association ou iRink de toute utilisation non autorisée. L'Association est responsable des activités de ses Utilisateurs dans le Service.

5. Données de l'Association

L'Association est propriétaire de ses Données. iRink les traite uniquement pour son compte et selon ses instructions, afin de fournir, sécuriser, soutenir et améliorer le Service.

Nous ne vendons jamais les Données de l'Association, ne les utilisons jamais à des fins publicitaires et n'utilisons jamais les données de Mineurs pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Nous pouvons utiliser des statistiques d'utilisation agrégées et anonymisées qui n'identifient ni une association, ni un joueur, ni une famille, par exemple pour mesurer la performance.

L'Association peut exporter ses principales données (joueurs, évaluations, équipes) en tout temps depuis le Service ou sur demande.

6. Données de mineurs et consentement

La plupart des profils de joueurs concernent des Mineurs. L'Association est responsable d'avoir un fondement légal valide pour saisir ces renseignements, notamment d'informer les parents ou tuteurs et d'obtenir tout consentement exigé par la loi (en particulier la LPRPDE et, au Québec, la Loi 25), et de ne saisir que les renseignements nécessaires. Au Québec, le consentement qui concerne un enfant de moins de 14 ans est donné par le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur.

Le Service est conçu pour que chaque Utilisateur ne voie que ce que son rôle exige. Les parents et tuteurs ne voient que les renseignements de leur propre enfant. Les joueurs n'ont pas de compte personnel dans la version actuelle du Service.

7. Confidentialité des renseignements et sécurité

Nous protégeons les Données de l'Association par des mesures administratives, techniques et physiques adaptées à leur sensibilité, notamment l'hébergement dans des centres de données canadiens, le chiffrement en transit, l'accès selon le rôle, la connexion en deux étapes et la journalisation des actions sensibles. Notre Politique de confidentialité s'applique.

Nous faisons appel aux fournisseurs de services énumérés dans notre Politique de confidentialité, en vertu de contrats écrits qui exigent la confidentialité et une sécurité appropriée. Nous avisons les administrateurs de l'Association au moins 30 jours avant d'ajouter un fournisseur qui conserverait des Données de l'Association à l'extérieur du Canada; l'Association peut s'y opposer et, à défaut de solution raisonnable, mettre fin à l'abonnement et obtenir le remboursement au prorata des frais payés d'avance.

Si nous apprenons qu'un incident de sécurité touche les Données de l'Association, nous l'en avisons sans délai indu, lui décrivons ce que nous savons et l'aidons à remplir ses propres obligations.

8. Utilisation acceptable

L'Association et ses Utilisateurs s'engagent à ne pas : utiliser le Service à des fins illégales; saisir des renseignements qu'ils n'ont pas le droit de communiquer; harceler, menacer ou discriminer quiconque, y compris dans les messages; tenter d'accéder aux données d'autres associations ou de contourner les mesures de sécurité; surcharger, tester la vulnérabilité, copier, revendre ou désosser le Service; ni téléverser de code malveillant.

Nous pouvons retirer du contenu ou suspendre un Utilisateur qui enfreint gravement ces règles, et nous en informons l'Association.

9. Contenu des utilisateurs et messages

Les Utilisateurs peuvent ajouter des notes, commentaires, notes vocales, vidéos, photos et messages. L'Association demeure responsable de ce contenu et accorde à iRink le droit limité de l'héberger et de l'afficher aux Utilisateurs autorisés afin de faire fonctionner le Service. Les commentaires des entraîneurs ne sont visibles par les familles qu'une fois publiés.

La messagerie comprend des outils de blocage et de signalement. Les administrateurs de l'Association peuvent modérer les messages signalés.

10. Frais, facturation et taxes

Les frais sont fixés dans le Bon de commande, en dollars canadiens, généralement par joueur inscrit et par saison. Les taxes applicables (TPS, TVP, TVH ou TVQ) s'y ajoutent.

Les factures sont payables dans les 30 jours, sauf indication contraire au Bon de commande. Si une facture demeure impayée 30 jours après un rappel écrit, nous pouvons suspendre l'accès jusqu'au paiement, sans supprimer les Données de l'Association.

Les frais d'une saison commencée ne sont pas remboursables, sauf selon le Bon de commande ou la loi.

11. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement commence à la date prévue au Bon de commande et dure pendant la saison ou la période qui y est indiquée. Il est renouvelé pour la saison suivante seulement si l'Association confirme le renouvellement ou signe un nouveau Bon de commande.

Chaque partie peut mettre fin à l'entente si l'autre manque gravement aux Conditions et ne corrige pas la situation dans les 30 jours d'un avis écrit. Nous pouvons suspendre l'accès immédiatement lorsque c'est nécessaire pour protéger le Service, les autres associations ou la sécurité des Utilisateurs.

12. Données après la fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, l'Association dispose de 60 jours pour exporter ses données. Nous supprimons ensuite les Données de l'Association du Service dans un délai de 90 jours. Les copies contenues dans les sauvegardes chiffrées sont effacées à l'expiration des sauvegardes, dans un délai additionnel de 35 jours. Les renseignements que la loi nous oblige à conserver (par exemple les factures) ne sont gardés que le temps requis.

13. Soutien et disponibilité

Nous offrons du soutien par courriel à support@irink.ca, en français et en anglais, les jours ouvrables. Nous veillons à la disponibilité du Service et planifions l'entretien en dehors des heures de pointe. Tout engagement de niveau de service s'applique seulement s'il figure au Bon de commande.

14. Propriété intellectuelle et suggestions

iRink et ses concédants de licence sont propriétaires du Service, de ses logiciels, de sa conception, de sa documentation ainsi que du nom et des logos iRink. Rien dans les Conditions ne transfère cette propriété à l'Association.

Si l'Association ou ses Utilisateurs suggèrent des améliorations, iRink peut les utiliser librement, sans obligation.

15. Confidentialité

Chaque partie protège les renseignements non publics de l'autre (notamment les prix, les Données de l'Association et les fonctions non lancées) avec un soin raisonnable, ne les utilise que pour l'entente et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître. Cette obligation se poursuit trois ans après la fin de l'entente, et sans limite de durée pour les renseignements personnels.

16. Garanties et exclusions

Chaque partie confirme qu'elle a le pouvoir de conclure l'entente. iRink fournit le Service avec compétence et diligence raisonnables.

Sauf disposition contraire des Conditions, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Les résultats d'évaluation, les classements et les équipes suggérées sont des outils d'aide à la décision : les décisions concernant les joueurs et les équipes demeurent la responsabilité de l'Association. Aucune décision concernant un joueur n'est fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

17. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits ou de revenus. La responsabilité totale de chaque partie en vertu de l'entente est limitée aux frais payés ou payables par l'Association au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Ces limites ne s'appliquent pas au manquement d'une partie à la confidentialité ou à ses obligations relatives aux renseignements personnels, aux obligations de paiement de l'Association, ni à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

18. Indemnisation

L'Association défendra iRink contre les réclamations de tiers découlant de renseignements qu'elle a saisis sans le droit ou le consentement requis, ou de l'utilisation abusive du Service par ses Utilisateurs, et paiera les dommages accordés ou convenus. iRink fera de même pour les réclamations selon lesquelles le Service, utilisé comme permis, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

19. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les Conditions. Nous en avisons les administrateurs de l'Association au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important. Les changements ne s'appliquent pas à une saison déjà payée sans l'accord de l'Association. La version en vigueur et sa date figurent toujours sur cette page.

20. Dispositions générales

Aucune partie ne peut céder l'entente sans le consentement de l'autre, sauf à un successeur de son entreprise, avec avis. Aucune partie n'est responsable des retards causés par des événements hors de son contrôle raisonnable. Les avis sont transmis par courriel aux adresses fournies par les parties. Si une disposition est invalide, le reste des Conditions demeure en vigueur. Les Conditions et le Bon de commande constituent l'entente complète sur leur objet; en cas de conflit, le Bon de commande prévaut.

21. Droit applicable et différends

Les Conditions sont régies par les lois de la province du Manitoba et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les parties tenteront d'abord de régler tout différend de bonne foi, par des discussions entre leurs représentants pendant 30 jours. À défaut d'entente, les tribunaux du Manitoba sont compétents, sous réserve des droits impératifs qu'une Association peut avoir dans sa province.

22. Langue

Les Conditions sont offertes en français et en anglais, et les deux versions ont la même valeur. Les parties ont exigé que les présentes conditions et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français et en anglais. The parties have required that these Terms and all related documents be drawn up in both French and English.

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